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ADMINISTRATION |
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Quel est l'équivalent d'une fiche individuelle d'état civil : photocopie de la carte d'identité. Quel est
l'équivalent d'une fiche familiale d'état civil : |
DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE Liste des pièces à fournir par le demandeur : 2 photographies d'identité récentes et identiques sur fond blanc 1 acte de naissance de moins de 3 mois 2 justificatifs de domicile, datant de moins de 3 mois ancienne carte d'identité (si renouvellement) le livret de famille (si l'indication de la mention " épouse " ou " veuve " est demandée) le dispositif de jugement de divorce (si l'intéressée est autorisée à porter le nom de son ex-époux ou l'autorisation écrite de l'ex-époux) un document prouvant la nationalité française (ex : décret de naturalisation, certificat de nationalité) le récépissé de la déclaration de perte ou de vol de la carte d'identité N.B : La présence du demandeur est indispensable lors du dépôt de la demande pour la prise d'empreinte. |
DEMANDE DE PASSEPORT Première demande Pour une personne majeure 2 photos récentes, identiques et sur fond blanc (impérativement) 1 timbre fiscal de 60 € 1 extrait de naissance 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour les femmes mariées ou divorcées joindre un extrait d'acte de naissance pour l'indication "épouse" ou "veuve" joindre la copie du livret de famille LA VALIDITE DE CE PASSEPORT EST DE 10 ANS Pour un mineur 2 photos récentes, identiques et sur fond blanc (impérativement) 1 timbre fiscal de 30 € 1 extrait de naissance 1 justificatif de domicile des parents l'autorisation parentale complétée et signée (signature des deux parents s'ils ne sont pas mariés) LA VALIDITE DE CE PASSEPORT EST DE 5 ANS Renouvellement les mêmes documents sont nécessaires accompagnés de l'ancien passeport. Inscription d'enfants(s) sur un passeport même document que pour une personne majeure 1 extrait de naissance et 2 photos pour chaque enfant (- 15 ans) 1 timbre fiscal de 60 € l'autorisation parentale complétée en indiquant le nom patronymique devant le prénom de l'enfant signature des deux parents s'ils ne sont pas mariés. LA VALIDITE DE CE PASSEPORT EST DE 5 ANS Tout enfant peut avoir un passeport personnel. Cependant, s'il est inscrit sur le passeport de ses parents, il est pris en charge jusqu'à 15 ans |
AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE carte nationale d'identité de l'enfant livret de famille obligatoire en cas d'autorité parentale conjointe, autorisation des deux parents en cas de divorce des parents, l'ordonnance du Tribunal ou dispositif du jugement intégral statuant sur la garde de l'enfant. L'AUTORISATION EST VALABLE 5 ANS |
CERTIFICAT DE VIE COMMUNE pièce d'identité de chaque concubin 1 témoin dernier justificatif de domicile |
INFORMATIONS Visa et validation du permis de chasser les imprimés de " validation du permis de chasser " CERFA N°10803 DZ sont fournis (en fonction du nombre de chasseurs de votre commune) par : La Fédération Départementale des Chasseurs du Nord Rue du Château 59152 CHERENG Recensement militaire le recensement militaire est obligatoire à partir de 16 ans pour les jeunes filles et jeunes hommes. la loi du 16 mars 1998 portant réforme du droit à la nationalité française modifie les modalités de recensement des jeunes concernés. se faire recenser entre la date où les intéressé(e)s atteignent l'âge de 16 ans et la fin du mois suivant ou se faire recenser le mois de leurs 16 ans |