LA REVISION SIMPLIFIEE : CADRE LEGISLATIF.. 2

 

OBJET DE LA REVISION SIMPLIFIEE.. 3

 

JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE DE REVISION SIMPLIFIEE.. 4

 

LA MODIFICATION DES LIMITES DU ZONAGE.. 5

 

EVOLUTION DE LA SUPERFICIE DES ZONES. 6

 

INCIDENCES DU PROJET.. 7

 

 

 

 

Cadre législatif

 

Le Plan d’Occupation des Sols de Proville a été approuvé le 30 mars 2001 sur une portion du territoire communal.

Par délibération en date du 13 septembre 2007, le Conseil Municipal de Proville a décidé de prescrire la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols.

 

La procédure de révision simplifiée est définie par l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme.

 

« […] Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. […] »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’objet de la révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Proville concerne l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2NAa, à vocation d’activité économique, située à proximité de la Z.A.C « Centre d’Activités du Faubourg de Paris ».

 

Trois parcelles sont concernées :

-          ZC n°539

-         ZC n°541

-         ZC n°543

 

Une partie de la zone 2NAa, d’une superficie de 6,8ha, est donc transformée en UE, impliquant une modification du zonage.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le P.O.S, la zone 2NAa correspond à des terrains naturels non équipés réservés à une urbanisation à long terme, à vocation économique, après révision du P.O.S.

Aujourd’hui, les équipements publics existants à la périphérie de cette zone, ont une capacité suffisante pour desservir des constructions à usage d’activité, à implanter sur les parcelles ZC n°539, ZC n°541 et ZC n°543.

 

L’ouverture à l’urbanisation de ces parcelles permettra un développement de l’activité économique déjà présente sur le territoire au niveau de la Z.A.C.

 

Une partie de la zone 2NAa est donc intégrée en zone urbaine à vocation économique, UE.

 

 

 

 

 

 

La révision simplifiée entraîne donc une modification des limites du zonage et de la destination des parcelles en questions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La révision simplifiée entraîne un changement de zonage impliquant une modification de la superficie des zones 2NAa et UE. 

 

ZONES ET SECTEURS	Superficie en ha avant la révision simplifiée	Superficie en ha après la révision simplifiée
UA	7	7
UAb	3	3
UB	81	81
UBb	11	11
UC	22	22
UE	12	18,8(+6,8 ha)
ZAC	35	35
TOTAL ZONES URBAINES	171	171
1NAa	19	19
1NAb	11,4	11,4
2NAa	24	17,2 (-6,8ha)
2NAb	19	19
TOTAL ZONES A URBANISER	73,4	73,4
NC	93,6	93,3
ND	68	68
NDa	1	1
NDb	21	21
NDc	3	3
TOTAL ZONES NATURELLES	259	259
TOTAL COMMUNE	431	431